Actualité législative : ordonnance du 1er avril 2015

 

L’ordonnance encadrant le régime juridique du portage salarial a été présenté en Conseil des ministres le 1er avril.

L’ordonnance crée un nouveau chapitre dans le code du travail.

Ce texte précise les conditions de la relation triangulaire qui réunit l’entreprise de portage, effectuant une prestation pour une entreprise cliente, par l’intermédiaire de son salarié porté.

Le salarié porté doit justifier d’un haut niveau de qualification ou d’expertise et exercer en grande autonomie. Il recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d’exécution de sa prestation. Contrairement à la ligne jurisprudentielle, l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié protégé.

L’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour une tâche ponctuelle ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

L’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée, et garantit la rémunération du salarié porté pour la réalisation de sa prestation chez le client.

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