JURI-CE

Les grandes dates du droit du travail – fiche pratique

Liste des grandes dates du droit du travail:

 

1791

Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars : principe de la liberté du travail selon lequel “chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés.” Ils suppriment les corporations.

Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin interdisent les coalitions de métiers et les grèves.

 

1804

21 mars : Code civil. L’article 1781 stipule qu’en cas de litige sur le salaire, la parole du maître l’emporte sur celle de l’ouvrier devant les tribunaux. Cet article ne sera aboli qu’en 1866.

 

1806

18 mars – Création des conseils de prud’hommes à Lyon pour régler les différends du travail

 

1810

Février – Promulgation du Code pénal de Napoléon 1er : il soumet à l’agrément du Gouvernement toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.

 

1841

Loi du 22 mars 1841:

 

1848

Février – Manifestations populaires à Paris. Proclamation de la liberté d’association, du suffrage universel et du droit au travail.

 

1849

15 mars – Loi contre les coalitions ouvrières et patronales. 27 novembre – Loi rappelant l’interdiction des grèves.

  

1864

25 mai – Promulgation d’une loi autorisant les coalitions. La grève est désormais tolérée.

 

1874

Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales.

Promulgation d’une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

 

1884

21 mars – Promulgation de la loi dite “Waldeck-Rousseau” instaurant la liberté syndicale

27 juin – Adoption de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail.

 

1892

7-8 février 1892 –création de la fédération des Bourses du travail :

2 novembre 1892 : loi limitant et réglementant le travail des femmes et des enfants, et qui organise le corps des inspecteurs du travail.

La loi édicte les 1ères dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs.

 

1895

23-28 septembre 1895 : Congrès constitutif de la confédération générale du travail (CGT) à Limoges.

 

1900

30 mars – Loi sur le travail des femmes et des enfants.

30 septembre – Promulgation de la loi Millerand : journée de travail de11 heures

 

1906

13 juillet – Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures (voté le 3 juillet).

8-14 octobre – Congrès de la CGT et adoption de la “Charte d’Amiens” qui affirme l’indépendance des syndicats vis-à-vis des organisations politiques.

25 octobre – Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau.

 

1907

13 juillet – Loi permettant aux femmes mariées de disposer librement du salaire provenant de leur activité professionnelle.

  

1909

27 novembre – Loi garantissant leur emploi aux femmes en couches.

7 décembre – Loi garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers (tous les 15 jours pour les ouvriers, tous les mois pour les employés).

 

1910

28 décembre – Loi instituant le Code du travail. Le code du travail reprend et regroupe toutes les avancées de la législation sociale auxquelles les syndicats sont de plus en plus associés.

 

1919

La loi du 25 mars 1919 apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.

avril 1919 – Journée de travail fixée à 8H / durée hebdomadaire de travail fixée à 48H .

Création de l’Organisation internationale du travail (OIT).

 

1936

La victoire du Front Populaire (Léon Blum) aux élections législatives le 3 mai 1936, entraîne une énorme croissance des effectifs de la CGT, une vague de grèves sans précédent, et surtout la signature des « Accords de Matignon » :

 

1945

22 février – Ordonnance sur les comités d’entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés

 

1946

Le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.

16 mai – Loi étendant l’ordonnance du 22 février 1945 aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 100.

  

1956

27 mars 1956 – Promulgation de la loi sur les 3 semaines de congés payés

 

1958

Création de l’assurance – chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

 

1966

Arrêté du ministère du Travail du 31 mars 1966 : 5 organisations syndicales sont reconnues comme représentatives au plan national. Les syndicats affiliés à l’une de ces cinq centrales bénéficient dans les branches et dans les entreprises d’une présomption irréfragable de représentativité : CGT, CFDT, CFTC,  FO, CGC)

 

1982

Instauration de la semaine de 39 heures et la 5ème semaine de congés payés.

“Lois Auroux ” relatives :

 

1998

13 juin – Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail : la durée hebdomadaire légale du travail est ramenée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés.

 

2004

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

 

2008

20 août 2008 : Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : fin de la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales.

 

2013

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi 

 

2014

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

 

2015

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi Rebsamen

 

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