Cass. soc. 08/07/2014, n°13-15.470

 

Présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du CE : la procédure de consultation demeure régulière dès lors que cette présence a été acceptée par les élus

La Cour de cassation précise que pour être licite, la présence de personnes étrangères a l’entreprise aux réunions du CE doit avoir été acceptée par les élus, et ne doit pas porter atteinte à l’équilibre de la procédure consultative.

En l’espèce, la fermeture d’une usine a donné lieu à des suppressions d’emplois impliquant donc un plan de sauvegarde de l’emploi et, inévitablement, des licenciements économiques.

Plusieurs salariés licenciés, dans ce contexte, ont saisi le Conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement. Ils invoquaient notamment l’irrégularité de la procédure d’information-consultation du CE sur le PSE en raison de la présence, au cours de certaines réunions, de deux personnes étrangères à l’entreprise. En effet, l’employeur s’était fait assister de deux personnes, un avocat et un consultant, dont la présence avait été tacitement acceptée par les membres du comité, qui les avaient interrogés.

La Cour de cassation a jugé la procédure régulière dans la mesure où, d’une part, la présence de personnes étrangères à l’entreprise avait été acceptée par les élus, et d’autre part aucun déséquilibre n’avait été constaté dans la procédure d’information-consultation. En effet, non seulement les membres du comité d’entreprise n’avaient émis aucune protestation en séance, mais, en outre, ils avaient été interrogés sur le projet, ainsi qu’en attestaient les procès-verbaux de réunion.

La procédure, en l’espèce, était régulière puisque le comité d’entreprise était d’accord sur le principe d’une présence extérieure. Néanmoins, il se pourrait qu’un nombre excessif d’intervenants extérieurs venus soutenir l’employeur porte atteinte au bon déroulement de la procédure consultative en plaçant les représentants du personnel dans une position d’infériorité.

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