Cass. Soc., 20 janvier 2016, 14-21.346
L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel à l’entretien préalable est un détournement de procédure ouvrant droit aux dommages et intérêts.
Si la Cour de cassation admet que l’employeur puisse se faire assister, lors de l’entretien préalable, par un membre du personnel de l’entreprise (Cass. Soc., 27 mai 1998, 96-40.741), la chambre sociale a retenu, dans un arrêt du 20 janvier 2016, que la présence aux cotés de la responsable d’établissement, du responsable de la boutique et du chef du personnel avait transformé l’entretien préalable au licenciement en enquête et ainsi détourné la procédure de son objet.
La chambre sociale confirme sa jurisprudence qui permet à l’employeur de se faire assister à condition que la présence de la – ou des – personne – s – qu’il a choisie – s – n’ait pas pour effet de transformer l’entretien en enquête.
Un tel détournement est généralement observé lorsque l’employeur se fait assister de salariés intéressés à la procédure ou présents en tant que témoins (Cass. Soc., 10 janvier 1991, 88-41.404 : présence de deux chefs de service, dont la victime des violences reprochées, et de deux témoins de l’incident ; Cass. Soc., 17 septembre 2008, 06-42.195 : assistance du chef comptable et d’un délégué à la qualité pour des erreurs de facturation commises par le salarié).
Dans cette affaire, le responsable de l’établissement était accompagné du responsable de boutique et du chef de personnel. Le salarié, qui avait été convoqué pour des irrégularités de comptabilité, a soutenu devant le Tribunal que cette présence avait transformé l’entretien en jury d’examen, ce qui l’avait rendu incapable de se défendre.
La Cour de Cassation a retenu une irrégularité de procédure ouvrant droit à des dommages-intérêts pour l’ancien salarié, mais n’a pas remis pas en question la cause réelle et sérieuse du licenciement.
07 mars, 2016
