Cass. Soc., 22 septembre 2015, 14-16.218:
Un salarié avait accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lors de son entretien préalable au licenciement économique.
Par suite l’employeur lui a notifié par courrier la rupture ainsi que les motifs économiques et la priorité de réembauche.
La Cour de cassation a estimé que la rupture de la relation de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n’avait été informé du motif économique et de la priorité de réembauche que postérieurement à l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
05 novembre, 2015