Décisions relatives à la qualification de faute grave:

 

La faute grave permettant à l’une et l’autre des parties de rompre avant l’échéance du terme doit rendre impossible la poursuite des relations contractuelles. C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond décident que les faits invoqués sont constitutifs, ou non, de faute grave.

Quelques exemples de jurisprudence:

 

Cass, Soc, 9 juillet 2014, n°13-15.079, F-D:

C’est à bon droit que les juges du fond ont apprécié que le fait pour un responsable d’un rayon charcuterie, engagé en contrat de travail à durée déterminée, de ne pas exécuter les instructions de son chef de service relatives au remplissage d’un rayon constitue une faute grave et ce, même si une telle attitude du salarié est isolée

 

CA Paris, Pôle 6, Chambre 3, 9 décembre 2014, n°12/08736

L’employeur qui a été négligent en ne procédant pas à une vérification du titre d’autorisation de travailler en France d’un étranger lors de la signature des deuxième et troisième contrats à durée déterminée peut rompre le contrat du salarié de façon anticipée en invoquant une faute grave puisque la conclusion du contrat par l’employeur résulte d’une fraude du salarié lors de l’embauche.

 

Cass. Soc., 25 mars 2015, n°13-27.656, F-D

Un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée ne peut être licencié pour faute grave pour abandon de poste alors même qu’aucune visite de reprise n’a eu lieu.

Imprimer

Type de contenu
Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille