En l’espèce, les documents et archives du comité d’entreprise étaient conservés dans des locaux servant également de bureaux à sa secrétaire et à sa trésorière, toutes deux élues FO. La secrétaire en ayant refusé l’accès à des élus CGT, ces derniers ont alors saisi le TGI en référé pour obtenir, sous astreinte, un accès à ces locaux afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du CE qui y sont entreposés.
Le TGI les a déboutés, mais la cour d’appel a décidé que le droit de consultation des requérants ne pourra s’exercer que les mardis entre 14h00 et 16h00 ainsi que l’avant-veille des réunions du comité d’entreprise ou de ses commissions sur la même plage horaire.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a partiellement cassé la décision, notamment en ce qu’elle a limité le droit à consultation des documents.
La Cour de cassation, pour la première fois dans le cadre d’un litige opposant des élus siégeant au CE sous des étiquettes syndicales différentes rappelle le principe : tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
En l’absence de précision dans le règlement intérieur, le principe est donc celui de l’accès libre de tous les élus à tous les documents du CE à tout moment. Si le règlement intérieur s’est emparé de la question pour poser des restrictions, notamment en termes d’horaires de consultation, celles-ci doivent être les mêmes pour tous les membres du comité quelle que soit leur étiquette syndicale.
La solution devrait, à notre sens, s’appliquer au CSE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018
19 novembre, 2018
