La loi Avenir du 5 Septembre 2018 crée une nouvelle obligation à la charge des employeurs concernant l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les entreprises de plus de 50 salariés devront publier tous les ans la note globale relative à l’index égalité homme/femme calculé au sein de leur structure. Cet index est précisé plus largement dans un décret du 9 Janvier 2019.
Ce décret va entrer en application progressivement selon la taille de l’entreprise. Plusieurs dates clés sont donc à retenir
– Le 1er Mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés
– Le 1er Septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés
– Le 1er Mars 2020 pour les entreprises de 50 salariés et plus
L’objectif de ce décret est de mettre en place un « index » des écarts de salaire entre les femmes et les hommes qui devront être publié tous les ans sur le site internet de l’entreprise.
La précision importante à retenir c’est la volonté de rendre la publication de la note globale de cet index PUBLIC au sens large, puisqu’il est précisé qu’une publication sur le site intranet n’est pas suffisante. La publication de cet index doit obligatoirement se faire sur le site internet de l’entreprise, c’est à dire visible par TOUS.
Petite précision : la note globale de l’index ne doit pas apparaître nécessairement sur la page d’accueil du site de l’entreprise.
Pour faire au plus simple l’Index sera établi sur 100 points. L’idée est de fixer une note minimum « tolérable », 75 points. Cela signifie, qu’en deçà de 75 points sur 100, l’entreprise devra obligatoirement mettre en œuvre des mesure de correction pour atteindre au moins le seuil des 75 points, et ce dans un délai de 3 ans.
Le décret prévoit une pénalité financière dans deux situations ;
– Lorsque les entreprises ne publieront pas leur index sur leur site internet
– Lorsque les entreprises n’établiront pas, sous un délai de 3 ans, un plan pour corriger leur Index
Cette pénalité financière pourra aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
Le calcul de l’Index repose sur plusieurs indicateurs.
– L’écart de rémunération femmes-hommes
– Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
– L’écart de répartition des augmentations individuelles
– Le nombre de personnes du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes
rémunérations
– L’écart de répartition des promotions (cet indicateur sera applicable uniquement
dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Si la note globale sur 100 points doit être publiée au grand jour sur le site internet de l’entreprise, le détail du calcul de la note serait uniquement transmis au CSE.
Pour le calcul de l’Index, il faut se référencer à l’article L.3221-3 du Code du travail quant au salaire à prendre en compte « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ».
