ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Prime d’usage – Fiche pratique
Les primes d'usage En pratique, une prime versée par l'employeur à titre d'usage peut notamment prendre la forme : d'une prime d'ancienneté d'une prime de vacances d'une prime de mariage d'une prime de fin d'année d'un 13ème mois Définition et conditions...
Dates de congés payés et conjoint du salarié
Question du CE X... concernant les congés payés: L’employeur peut-il imposer des dates de congés différentes de celles du conjoint du salarié ? Réponse de JURI-CE: Cette question relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il peut ainsi imposer que le...
Représentation au Conseil d’administration
Question du CE X concernant la représentation au Conseil d’administration Les salariés doivent-ils être représentés au Conseil d'administration? Réponse de JURI-CE: L’article L2323-62 (Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18) prévoit : « Dans...
Assistance d’un salarié par un DP lors d’un entretien
Question du CE X... concernant l'assistance d'un salarié par un délégué du personnel lors d’un entretien avec le RH Réponse de JURI-CE: La vocation du délégué du personnel à présenter les réclamations des salariés implique-t-elle le droit pour...
Modalités de la rupture conventionnelle
Question du CE X... par rapport à la rupture conventionnelle Quelles sont les modalités de la rupture conventionnelle? Réponse de JURI-CE: Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de...
Dispense d’adhésion à la couverture santé professionnelle
Question d'un CE relative à la dispense d’adhésion à la couverture santé professionnelle: Quelles sont les règles concernant la dispense d’adhésion à la couverture santé professionnelle? Réponse de JURI-CE: La Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 oblige...
Organisation d’une loterie par le CE
Question du CE X... relative au budget du CE et à l'organisation d'une loterie: La société aimerait organiser une loterie, est-il possible d'acheter des lots pour les gagnants par le CE? Quel budget doit-on utiliser? Réponse de JURI-CE: Il est tout à fait...
Heures de délégation prise hors du temps de travail
Question du CE X... relative aux heures de délégation prises hors temps de travail Quelles sont les règles concernant les heures de délégation prises hors du temps de travail? Réponse de JURI-CE: - Les règles concernant la prise des heures de délégation...
Présentation des réclamations des salariés par les DP
Question du CE X... relative à la présentation des réclamations des salariés par les DP: Comment les délégués du personnel assurent-ils la présentation des réclamations des salariés? Réponse de JURI-CE: Les délégués du personnel ont pour mission de présenter...
Recours à un expert-comptable par le CE
Question du CE X... concernant le recours à un expert comptable L'employeur peut-il s'opposer au recours à un expert-comptable par le CE? Quelle est la démarche la plus adaptée pour recourir à un expert comptable? La réponse de JURI-CE: Opposition de...
Rédaction du PV de réunion
Question du CE X... relative à la rédaction du PV de réunion: Le PV de réunion peut-il être rédigé par la direction? Réponse de JURI-CE: 1/ Rédaction du PV de réunion Le code du travail prévoit que c’est au secrétaire et à lui seul qu’incombe la rédaction...
Noms des salariés se présentant au CHSCT
Question du CE X... à propos du CHSCT: Le directeur refuse de nous donner les noms des salariés se présentant au CHCST, en a-t-elle le droit? Réponse de JURI-CE: Aucune formalité de dépôt des candidatures pour être membre du CHSCT n'est prévue par la loi. En...