ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Clause de mobilité et mutation
Question du CE X... relative à une clause de mobilité "sur tout le territoire français" Le contrat d'un salarié indique une clause de mobilité sur la France. En vue de sa situation personnelle et familiale, il souhaite ne pas être muté. Quelle aide pouvons-nous lui...
Les budgets du comité d’entreprise
Question du CE X... à propos des budgets du comité d'entreprise: Que prévoit le code du travail au niveau du calcul des budgets du CE? Réponse de JURI-CE: L’article L. 2325-43 du Code du travail indique que l’employeur à l’obligation de verser au comité...
Obligations relatives au local du CE
Questions du CE X... relatives au local du CE: Quelles sont les obligations de l'employeur par rapport au local du CE? Le local du CE peut-il être partagé ? Réponse de JURI-CE: Obligation de mettre à disposition du CE un local aménagé avec du matériel La...
Cessation de paiements et consultation du CE
Le CE X a formulé une question relative à la consultation du CE avant la déclaration de cessation de paiements: Voici la réponse de JURI-CE: La déclaration de cessation de paiement est la première étape de la procédure de redressement judiciaire, en général...
Le protocole d’accord préélectoral du CCE
Le protocole d'accord préélectoral du CCE: De manière générale, le protocole d'accord préélectoral (PAP) a pour objet de déterminer : - le nombre de sièges du CCE ;· - la répartition des sièges entre établissements ;· - la détermination des sièges réservés...
Mauvaises conditions de travail: fortes chaleurs
Les obligations de l’employeur et droits des salariés en cas de fortes chaleurs : Le code du travail impose à l’employeur (vis-à-vis de son obligation de sécurité) de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale...
Confidentialité et facebook : Sphère privée ou publique
La nature des propos tenus : sphère privée ou publique En la matière, la distinction n'est pas toujours aisée. Si l'on prend le cas de Twitter, par exemple, il s'agit d'un site pouvant être qualifié de public dans la mesure où les messages sont accessibles à tous,...
Rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie
Question du CE X... concernant la rupture de la période d’essai pendant un arrêt maladie. L'employeur peut-il notifier une rupture de période d'essai à un salarié en arrêt de travail pour maladie? Réponse de JURI-CE: La période d'essai peut être rompue par...
Consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise
Précisions sur le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise : Ce décret aborde en effet la question de la négociation des accords avec les élus mandatés. Cette possibilité a...
Affichage des horaires par l’employeur
Question du CE X... concernant l’affichage des horaires Quelles sont les obligations de l'employeur relatives à l’affichage des horaires de travail? Réponse de JURI-CE: L’article L.3171-1 du code du travail oblige l’employeur à afficher les horaires...
Contestation d’un licenciement pour motif économique
Question du CE X... concernant le licenciement économique individuel d'un salarié Un salarié a été licencié pour raison "économique". Nous pensons qu'il s'agit plutôt d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans quelle mesure est-il possible de contester ou...
Majoration erronée des heures supplémentaires
Majoration erronée des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-23.039 F-D Ne caractérise pas l'intention de dissimulation constitutive d'un délit la seule application erronée du taux de majoration des heures supplémentaires...