ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Modalités d’élections par scrutins séparés du CHSCT
Précisions relatives aux modalités d’élections par scrutins séparés du CHSCT Cass. Soc. 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.730 Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision quant à la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chacun des...
Forfait-jours
Forfait-jours : la charge de travail du salarié doit faire l'objet d'un suivi régulier sur l'année Cass. soc., 14 décembre 2016, nº 15-22.003 Pour garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait-jours, la convention ou l’accord collectif...
Qualification des remboursements de frais professionnels
Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-23341 Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objets respectifs de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et d'indemniser les frais de déplacement du...
Modèle de sondage des salariés sur les ASC
Pour mettre en place de nouvelles ASC, vous pouvez sonder les salariés. Voici un modèle de sondage vous permettant de connaitre les attentes des salariés: Madame, Monsieur, Afin de pouvoir prendre en compte au mieux les souhaits de l'ensemble du personnel de...
Délivrance de l’attestation Pôle emploi et démission
Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi même en cas de démission Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB L'obligation de délivrance d'une attestation Pôle emploi par l'employeur et au salarié s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du...
Règlement intérieur et sanction disciplinaire
Importance du règlement intérieur en matière disciplinaire Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-23.090 Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle...
Consultation du CE pour extension de bureaux
Pas d’obligation de consulter le CE pour une simple extension de bureaux Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.362 F-D Le projet d'extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d'entreprise. En l’espèce, en...
Déclaration individuelle des grévistes
Modalités de la déclaration individuelle des grévistes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs Cass. Soc., 23/03/2017 n°15-26.835 L'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits...
Expertise du CHSCT et secret médical
L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB L’expert mandaté par le CHSCT d'un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans certains...
ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat
ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453 La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet...
Rémunération au forfait
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.926 F-D La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse...
Protection de la salariée enceinte
Protection de la salariée enceinte : attention en cas d’absence de titre de travail régulier Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-27.928 FS-PBRI Les dispositions d’ordre public de l’article L 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou...