ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Salarié protégé et prise d’acte
Cass. Soc. 12 novembre 2015 n°14-16.369 Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur (alors que l’administration du travail, saisie antérieurement à la prise d’acte, a autorisé le...
Accord régional interprofessionnel étendu
Accord régional interprofessionnel étendu : conditions d’application dans l’entreprise Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-12.724 L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou...
Contrôle Urssaf
cass. 2è civ. 31 mars 2016, n°15-14.683 Le redressement consécutif à un contrôle Urssaf, fondé sur des renseignements n’ayant pas été recueillis par l’inspecteur du recouvrement auprès de l’employeur, mais auprès d’un tiers, est entaché de nullité. Lors d’un...
Formation et absences liées mandats
cass. soc. 23 mars 2016, n°14-25.574 Un salarié peut prétendre à des dommages-intérêts fondés sur une discrimination syndicale s’il existe un lien entre ses mandats électifs et la décision de l’employeur de ne pas le faire participer à des formations. L’article...
La loi travail du 8 août 2016 : quelques nouvelles mesures.
Nouvelles mesures relatives à la loi travail du 8 août 2016: 1. Sur la négociation collective -L’accord majoritaire d’entreprise devient le principe. Dès lors qu’un accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de...
Convention collective dans le domaine du sport
Application de la convention collective dans le domaine du sport Cass. Soc., 10 février 2016, 14-26.147 Dans cet arrêt, la Chambre sociale rappelle que, nonobstant les dispositions de la charte du football professionnel, une convention ne peut permettre...
Refus de se rendre à une convocation de l’employeur
Refus de se rendre à une convocation de l’employeur : pas de faute du salarié Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-21.769 Dans cet arrêt d’espèce, le salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l'exécution de sa prestation de...
Déménagement et consultation du CE
La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE cass. crim. 15/03/2016, n°14-85.078 / cass. crim. 30/03/2016, n°15-80.117 La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant...
Prolongation du congé parental d’éducation
Demande de prolongation du congé parental d'éducation Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.190 FS-PB S’il ne justifie pas d’une demande de prolongation, le salarié qui ne reprend pas le travail à l’issue de la période initiale de congé parental, se trouve en...
Autre nouveauté de la loi travail : le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion: La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels introduit un nouveau thème concernant la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle...
Santé et sécurité au travail
Cons. const., décision n° 2015-517 QPC, 22 janvier 2016 Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes Dans sa décision « Fédération...
Statut protecteur et délégué syndical
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-23.198 Dans cet arrêt la Cour de cassation apporte une précision quant au statut de salarié protégé du délégué syndical. Elle précise effectivement que « le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation...