ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Les points essentiels de la Loi Macron
Les points essentiels de la Loi Macron Le projet loi Macron, du nom du ministre de l'Économie, a été présenté en Conseil des ministres en décembre 2014. Il a finalement été déposé à l'Assemblée nationale au début de l'année 2015. Ce projet de loi s'articule...
Formation professionnelle : définition du socle de connaissances
Formation professionnelle : définition du socle de connaissances Décret n°2015-172 du 13 février 2015 Le socle de connaissances et de compétences professionnelles, que les formations éligibles au titre du CPF permettent d'acquérir, est défini par...
Entrave: projet de loi Macron
Entrave: les modifications apportées par les députés au projet de loi Macron Devant initialement être opérée par voie d’ordonnance, la réforme du délit d’entrave a finalement été inscrite dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, suite à son...
Conventions et accords collectifs : différence de traitement présumée justifiée
Cass. soc., 27 janv. 2015, n°13-22.179, 13-14.773 et 13-25.437 Conventions et accords collectifs : la différence de traitement est présumée justifiée Par trois décisions du 27 janvier 2015, la Cour de cassation est venue modifier sa position relative aux...
Congé de formation économique, sociale et syndicale : les changements au 1er janvier 2015
Congé de formation économique, sociale et syndicale : ce qui a changé le 1er janvier 2015 La loi du 5 mars 2014 n'est pas venue réformer la procédure de mise en œuvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par...
Rémunération : prise en compte de la part variable pour congés payés
Cass., Soc., 24 septembre 2014, 12-28.965 Rémunération : prise en compte de la part variable pour congés payés La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de...
Rémunération : prime de bonne organisation illicite
Cass. Soc. 23 octobre 2014, 12-29.235 En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des distances...
Modification du secteur géographique
Modification du contrat de travail et changement de secteur géographique Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616 Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de résidence ni...
Mise à jour du code du travail
MISE A JOUR DU CODE DU TRAVAIL SECTION II FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS (Décret n°2015-87 du 28 janv. 2015, art. 1er) Art. R. 2135-10 Le conseil d'administration est composé de...
Projet de cession d’entreprise : information du CE et des salariés
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Projet de cession d’entreprise : information du CE et des salariés Depuis le 1er septembre 2014, les salariés, via leurs représentants du personnel s’ils existent, doivent être...
Action en annulation du CCE de la décision du Direccte
CAA Versailles, 16 septembre 2014, n° 14VE01826 Le CCE peut agir en annulation de la décision du Direccte Les dispositions de l’article L. 1235‐7‐1 du Code du travail n’ont ni pour objet, ni pour effet de réserver aux organisations syndicales et aux salariés la...
Opération de concentration: conditions d’intervention du CE et frais d’expertise
Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-17.357 Opération de concentration affectant indirectement une filiale – Conditions d’intervention du CE et frais de l’expert à la charge du CE En application de l'article L. 2323-20 du Code du travail, quand entreprise est...