ACTUALITES & VEILLE JURIDIQUE
Les mesures pour le renforcement du dialogue social
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances: les mesures pour le renforcement du dialogue social Mercredi 28 juin, la ministre du travail a présenté en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le...
Le comité central d’entreprise (CCE) – Fiche pratique
Le CCE : Définition : L'instauration d'un comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l'entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des salariés. Dans...
Vers une révision du périmètre des licenciements économiques
Envisagée lors du projet de la loi Travail en 2016, le gouvernement avait finalement reculé sur ce point. Aujourd’hui, le gouvernement envisage à nouveau de revoir la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements. Beaucoup de...
Application d’une convention collective
Question du CE X... Relative à l'application d'une convention collective? Quelle est la procédure à suivre lorsqu'on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective? Réponse de JURI-CE: Lorsque vous souhaitez faire appliquer une...
Sort des biens du CE en cas de dissolution
Question du CE X... relative à la dissolution d'un CE Comment s'opère la dévolution des biens du comité d'entreprise ? Réponse de JURI-CE: Quand un CE est dissous, le solde de ses biens doit être attribué en priorité à un organisme de même nature (un...
Accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés
Question du CE X... concernant l'accessibilité locaux aux travailleurs handicapés Quels sont les principes généraux gouvernant l'accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés? Réponse de JURI-CE: Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant...
Mise à pied disciplinaire
Questions d'un CE relatives à une sanction disciplinaire: Lorsqu'un salarié est reconnu avoir commis un manquement, peut-il contester la sanction? Peut-on demander à avoir toutes les pièces du dossier? En cas de mise à pied disciplinaire, qu'en est-il de la mention de...
Changement de fonctions
Question du CE X... concernant un changement de fonction Un salarié devait prendre de nouvelles fonctions, celui-ci a reçu une lettre de mission sans avoir signé d'avenant à son contrat de travail. Est-il normal d'avoir une lettre de mission avant d'avoir signé un...
Consultation du CE et ouverture de postes
Question du CE X... relative à la consultation du CE pour l'ouverture de postes Le CE doit-il être consulté pour l'ouverture de postes CDI? formation? réponse de JURI-CE: 1- Les obligations de consultation du comité d'entreprise en matière de gestion de...
Temps de déplacement professionnel
Question du CE X... à propos du temps de déplacement professionnel Le temps de déplacement professionnel peut-il être considéré comme du temps de travail effectif? La réponse de JURI-CE: En principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur...
Démission d’un membre du CHSCT et élections
Question du CE X... à propos des élections du CHSCT Un salarié vient de démissionner du CHSCT. Ils ne sont plus que deux membres titulaires au CHSCT, devons-nous faire de nouvelles élections? Réponse de JURI-CE: La délégation du personnel...
Information du CE et projet de restructuration
Questions du CE X... concernant l'information du CE en cas de de projet de restructuration Quel doit être le contenu des informations transmises au comité d'entreprise en cas de restructuration? Réponse de JURI-CE: L'information fournie au comité...