L’importance de l’obligation conventionnelle de formation

Cass. Soc. 11/03/2015, n°13-11.590, publié :

En l’espèce, une société décide de supprimer l’un de ses secteurs d’activité. La conséquence est une réduction de l’effectif à hauteur d’une personne. La société a donc mis en place un plan de reconversion, donnant lieu à la signature de deux accords collectifs, définissant la disparition des officiers mécaniciens navigants et leurs modalités de reclassement. Un salarié, engagé par la société en qualité d’officier mécanicien navigant a été licencié pour motif économique.

La cour d’appel a débouté le salarié de ses demandes, au motif que les accords collectifs n’imposaient pas d’obligation pour la société d’assurer l’adaptation du salarié au-delà d’une certaine qualification, celle-ci ayant bien été obtenue par le salarié.

La Cour de Cassation doit dans la présente affaire se prononcer sur l’étendue de l’obligation conventionnelle d’adaptation pouvant peser sur l’employeur.

Au visa de l’article 1134 du code civil et des accords collectifs, la Cour de Cassation censure la décision rendue par la cour d’appel pour violation de ces textes. Elle constate tout d’abord les conditions d’amortissement quant au stage de qualification en énonçant qu’ « en cas de départ avant la fin de l’amortissement, le personnel navigant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de la formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne ».

La Cour de Cassation déduit de cette formulation que ledit « lâcher en ligne » se situe alors dans le périmètre de l’obligation de formation pesant sur l’employeur. Par conséquent, l’employeur devait bien assurer l’adaptation du salarié jusqu’au « lâcher en ligne », ce qu’il n’a pas effectué.

La Cour de Cassation, dans cette affaire, détermine des termes des accords collectifs l’étendue précise de l’obligation d’adaptation et de formation. Puis elle rappelle que l’employeur est bien soumis au respect de son obligation dans le périmètre en question.

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