Cass. Soc., 16 avril 2015, n°14-10.551
Le licenciement économique doit être justifié par l’existence de graves difficultés économiques. La seule baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n’est pas un motif de licenciement économique.
En l’espèce, une salariée, engagée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud’hommale pour qu’il soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Son employeur arguait du fait de la baisse continue du chiffre d’affaires sur plusieurs années, mettait en péril la survie de l’entreprise.
Constatant que le résultat de l’entreprise était fluctuant depuis plusieurs années mais restait bénéficiaire, les juges en ont déduit que la seule réalisation de bénéfices moindres l’année précédant le licenciement ne permettait pas d’établir des difficultés économiques.
Le motif économique n’étant pas caractérisé, le licenciement est donc abusif.
A contrario, une baisse importante du chiffre d’affaires, entraînant une détérioration des résultats en raison d’une chute de l’activité de l’entreprise, justifie un licenciement économique (Cass. Soc. 6 avril 2004, n°01-46.898).
La distinction de ces deux situations n’est pas toujours facile à saisir et la frontière entre les baisses de chiffre d’affaires justifiant un licenciement économique et celles ne le justifiant n’est pas toujours claire.
Un employeur ne peut pas, par exemple, licencier un salarié simplement pour faire des économies (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-21.337). Mais le licenciement pour motif économique peut être envisagé afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise en vue de prévenir des difficultés à venir.
05 juin, 2015
