Cass. Soc. 12 mai 2015, n° 13-20.349
En principe, la preuve de la prise des congés payés incombe à l’employeur. Mais ce n’est pas toujours le cas. S’agissant des congés conventionnels non pris, c’est au salarié de prouver qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur.
En cas de litige relatif à la prise des congés payés, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a tout fait pour que le salarié soit en mesure de les prendre.
Ainsi, un salarié qui prétend ne pas avoir pu poser ses congés payés, n’a rien à démontrer. C’est à l’employeur de prouver qu’il a fait le nécessaire en ce sens (Cass. Soc.13 juin 2012, n°1110929, Sté Médiapost). En effet, c’est à l’employeur, au regard de son pouvoir de direction, d’organiser la prise des congés payés notamment en informant le personnel sur la période de la prise des congés et de communication de l’ordre des départs.
En l’espèce, un salarié réclamait une indemnisation pour ne pas avoir été mis en mesure de poser les congés payés supplémentaires que lui accorde la convention collective. Mais la Haute juridiction a rejeté son pourvoi. Selon elle, le salarié peut être indemnisé des jours conventionnels non pris s’il arrive à prouver la défaillance de l’employeur.
Il faut donc être vigilant en matière de congés payés car la charge de la preuve peut s’inverser selon que la demande concerne les congés légaux ou conventionnels.
25 juin, 2015
