Arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879
La prime d’atelier, dont le versement est lié à la présence effective du salarié, ne doit pas être incluse dans le calcul du minimum conventionnel
Un soudeur engagé le 1er octobre 2002 a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel.
L’employeur faisait valoir que la prime d’atelier s’inscrivait dans les sommes prises en compte au titre du SMIC puisqu’elle était versée en fonction de la production de l’atelier, et donc en contrepartie du travail réalisé.
Cet argument n’avait pas convaincu la cour d’appel de Besançon le 14 mai 2013 qui l’avait condamné au paiement de rappels de salaires. La cour de cassation approuve les juges du fond en rappelant que selon les termes de la convention collective applicable : « les primes qui ne rémunèrent pas le travail du salarié, mais qui sont liées à sa présence ou à son ancienneté dans l’entreprise, n’entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ». En l’espèce elle estime que c’était le cas puisque le salarié avait perdu le bénéfice de cette prime pendant les 4 mois de son absence de l’entreprise.
La cour de cassation confirme sa ligne jurisprudentielle selon laquelle les primes liées au salarié (son appartenance à l’entreprise, son assiduité) sont versées en plus des minima conventionnels, alors que celles qui rémunèrent le travail effectif sont prises en compte dans leur calcul.
23 février, 2015
