Rétrogradation disciplinaire et licenciement personnel
Cass. Soc., 16 septembre 2015, 14-10.325:
Suite à un refus par un salarié d’une rétrogradation disciplinaire, l’employeur avait prononcé un licenciement à son encontre sans organiser un nouvel entretien préalable.
La Cour d’appel en avait alors déduit que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision est annulée suite au pourvoi de l’employeur. En effet, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence en jugeant que l’absence d’entretien préalable au licenciement est sans incidence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il s’agit d’une simple irrégularité de procédure dont l’indemnisation est prévue, selon l’ancienneté du salarié, dans le code du travail (L 1235-2 et L 1235-5).
05 novembre, 2015