Obligation du transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales ?

Pour rappel, le principe de dualité des budgets, est une règle établie depuis plusieurs décennies. Les tribunaux ont conduit dans un premier temps à établir une frontière stricte entre ce qui relève de l’administration des œuvres sociales et ce qui se rattache au fonctionnement même du comité (Cour de cassation, 16 déc. 1980, n°79-13205).

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JURI-CE 22 octobre, 2018