Cass. soc. 4 février 2015 n°13-25.451
Les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle prévues dans une convention collective s’imposent à l’employeur.
Un responsable d’une unité de production avait un contrat de travail à durée indéterminée qui instituait une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. Les parties ont convenu d’une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011. L’employeur a informé le salarié le 23 juin suivant qu’il limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d’un an. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale.
La chambre sociale a constaté que la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoit qu’en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur ne peut se décharger de l’indemnité de non-concurrence, en libérant l’ingénieur ou cadre de l’interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. L’arrêt énonce que l’employeur n’avait pas levé la clause de non-concurrence au terme du contrat de travail fixé au 5 mai 2011, il ne pouvait donc lui notifier plus tard une limitation de la clause. En conséquence, l’employeur ne peut être libérer du versement de la contrepartie financière.
31 juillet, 2015
