Réorganisation de l’entreprise ayant pour objet d’optimiser sa rentabilité:

 

Cass. Soc. 17/12/2014, n°13-22.635 à 13-22.653

 

La réorganisation de l’entreprise ne peut pas avoir pour objet d’optimiser sa rentabilité

En l’espèce, dix-sept salariés d’une société de transport ont été licenciés le 7 janvier 2008. Les cours d’appel ont jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation devait répondre à la question suivante : l’optimisation de la rentabilité de l’entreprise répond-t-elle à l’objet de la réorganisation de l’entreprise ?

La Cour de Cassation confirme qu’elle ne reconnait pas un licenciement économique justifié uniquement par un souci d’économie. En effet, « attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la société Géodis logistics Sud-Ouest faisait partie du groupe Géodis et que les entreprises du groupe relevant du même secteur d’activité avaient connu une croissance, en sorte que la réorganisation avait pour objet d’optimiser la rentabilité de l’entreprise et qu’elle ne pouvait justifier un licenciement pour motif économique, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ». Plusieurs arrêts faisaient déjà état d’une telle décision[1].

[1] Cass. Soc. 01/12/1999, n°98-42.746 ; Cass. Soc 06/03/2007, n°05-42.271

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