Cass. soc., 24 juin 2015, n° 1326.631, FSP+B

 

Ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise les 589 contrats à durée déterminée successifs conclus avec une salariée pendant neuf ans, pour remplir la même fonction.

En l’espèce, une salariée a été engagée le 28 septembre 2000 par une société en qualité de technicienne vidéo avec le statut d’intermittent du spectacle. Elle a, entre cette date et le 27 juin 2009, conclu 589 contrats à durée déterminée avec la société. Le 9 juillet 2009, elle a saisi le conseil des prud’hommes de demandes relatives tant à l’exécution de la relation contractuelle qu’à la rupture de celle-ci.

La cour d’appel ayant prononcé la requalification des divers CDD ayant liée la société à la salariée en un CDI, la société s’est pourvue en cassation.

Mais, la Haute juridiction a rejeté le pourvoi, en énonçant la règle sus-visée.

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