Retraite d’un salarié protégé:
CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 374303:
Mise à la retraite d’un salarié protégé : absence d’obligation pour l’inspecteur du travail remplaçant de réaliser une nouvelle enquête contradictoire
La cessation de fonctions de l’inspecteur du travail ayant conduit l’enquête contradictoire en cas de demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé n’impose pas, par elle-même, que l’inspecteur du travail assurant son remplacement ou lui ayant succédé procède à une nouvelle enquête contradictoire avant de statuer sur la demande, même s’il lui est toujours loisible de le faire.
En l’espèce, une société a demandé à l’inspection du travail, l’autorisation administrative de mise à la retraite d’une salariée protégée. A la suite d’un rejet implicite et d’une enquête contradictoire conduite par l’inspecteur du travail, il a été accordée l’autorisation de mise à la retraite. La salariée a alors formé un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité qui a rejeté ce dernier.
La cour administrative d’appel a rejeté les différentes demandes d’annulation de la salariée. Elle a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
En vain, car le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi.
13 janvier, 2016
