par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement pour faute grave en raison du non-respect réitéré des consignes de sécurité Cass. Soc. 16 juin 2015, n°14-10.327 En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave en raison d’un non-respect réitéré des consignes de sécurité. Il... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives à l’articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire Cass. soc., 3 mars 2015 n° 13-20.549 ; n° 13-15.551 ; n° 13-23.348 Par trois arrêts du 3 mars 2015, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Impossibilité de prononcer un licenciement pour faute en raison de la maladie du salarié Cass. soc., 18 mars 2015, n°13-26.697 L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié qui a commis des erreurs qui sont en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916, FSP+B Une demande d’explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l’employeur et donnant lieu à l’établissement d’un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon Est justifiée l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à...