par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de licencier le salarié pour des faits postérieurs à la procédure disciplinaire Cass.Soc., 14 janvier, 2015, n°12-12.744 FS-P+B: Le 14 septembre 2007, un salarié est convoqué à un entretien préalable. Il reçoit la notification de sa sanction... par Romain LE CORRE | | Actualités
Faits commis par un salarié lors d’un séjour liés à sa vie professionnelle Cass. soc. 8 octobre 2014 n°13-16.793: Les faits commis par un salarié lors d’un séjour organisé par l’entreprise sont liés à sa vie professionnelle. Lors d’un voyage d’agrément... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 5 mars n° 13-22.108 Le détournement de matériel de l’entreprise caractérise une intention de nuire. Un salarié protégé de l’OPAC du département du Rhône a été, après autorisation de l’administration du travail, licencié pour faute... par Romain LE CORRE | | Actualités
Situation de harcèlement: manquement de l’employeur à son obligation de sécurité Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-17.729: Dès qu’une situation de harcèlement se produit au sein d’une entreprise, l’employeur peut être condamné à un manquement à son obligation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité d’une mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-15.630: La mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que s’il en précise sa durée maximale. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Nécessité de caractériser une intention de nuire du salarié pour retenir la faute lourde Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-19.499: Pour retenir la faute lourde, l’employeur doit caractériser l’intention de nuire du salarié. Un agent d’exploitation d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Fait tiré de la vie privée du salarié comme cause d’une sanction disciplinaire: Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850: Un fait tiré de la vie privée du salarié peut être la cause d’une sanction disciplinaire, dès lors que le fait incriminé constitue... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction disciplinaire Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-13.673 Une mutation provisoire suite à une faute ne doit pas toujours être qualifiée de sanction disciplinaire. Un chauffeur de bus de l’agglomération niçoise a fait débrider le véhicule... par Romain LE CORRE | | Actualités
Abus de la liberté d’expression du salarié constitutif d’une faute Cass. soc. 3 décembre 2014 n°13-20.501 Maître F., avocat salarié d’un cabinet rennais, est reçu par une des associés sur des dossiers qu’il a en charge, et où il a été constaté un manque... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-12.562 Participer à la séquestration du DRH pendant une grève ne la rend pas illicite mais expose le salarié à une sanction pour faute lourde. Des salariés ont été convoqués par leur employeur en vue d’un entretien préalable à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Manquement a l’obligation de sécurité de l’employeur relatif au harcèlement d’un salarié Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-16.797 Manque à son obligation de sécurité de résultat, l’employeur qui ne prend aucune mesure pour régler une situation et l’a... par Romain LE CORRE | | Actualités
CE, 4° et 5° ssr, 8 juin 2015, n° 383827 L’engagement des poursuites disciplinaires par l’envoi au salarié de la lettre le convoquant à l’entretien préalable interrompt le délai de prescription de 2 mois qu’elles prévoient. Quand le...