L’une des nouveautés liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE) est la possibilité de transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles, et inversement. Si nous étions jusque-là en attente de précisions sur les modalités de ce transfert, le doute est aujourd’hui levé ! En effet, le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 a créé un article R. 2315-31-1 du Code du travail selon lequel l’excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être transféré au budget des ASC dans la limite de 10% de cet excédent. Ainsi, il s’agit de la même limite prévue pour le transfert du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement du CSE.
Pour rappel, le plafond de 10 % ne concerne pas la subvention initialement versée par l’employeur mais uniquement le reliquat annuel du budget. Les membres du CSE ne doivent pas non plus tenir compte de la trésorerie déjà épargnée.
Source : D. n°2018-920, 26 octobre 2018 : JO, 28 oct.
05 novembre, 2018
