La désignation du trésorier au comité d’entreprise devient obligatoire
Trois amendements à la législation des comités d’entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier 2014, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire. ( Journal Officiel du 6 mars 2014).
L’article L. 2325-1 du Code du travail est ainsi modifié en insérant les mots « et un trésorier » après le mot « secrétaire » :
« Le comité d’entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Apparemment (cela reste à confirmer) cette obligation s’appliquerait en réalité à l’ensemble des comité d’entreprise, peu importe le montant de leur budget.
Par ailleurs, les pièces comptables du comité devront dorénavant être conservées pendant 10 ans après la clôture de l’exercice.
Son rôle :
La mise en place de nouvelles obligations comptables (en fonction de l’importance des Comités d’Entreprise) impacte directement le rôle de cette personne au sein du comité d’entreprise.
Voir obligation comptables du comité d’entreprise
16 février, 2015
