Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
I/ Mesures en matière de cotisations
Les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été présentées par le Gouvernement le 23 septembre 2017, avant sa présentation en conseil des ministres prévue pour le 5 octobre 2016. Voici un résumé des mesures envisagées en matière de cotisations.
1. Limitation des exonérations de cotisations
Le projet de loi prévoit que les exonérations de cotisations sociales actuellement ouvertes sans aucune limite de revenu ne seraient plus accordées au-delà de certains niveaux de rémunération. Cela vise notamment les exonérations en faveur des chômeurs et créateurs d’entreprise ou celles applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser.
2. Revenus issus de plateformes numériques
La location régulière de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage, et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement serait, sous certaines conditions, qualifiée d’activité professionnelle. Les revenus issus de celle-ci seraient assujettis aux prélèvements sociaux en tant que revenus d’activité dès lors qu’ils excèdent un certain seuil. En-deçà de ce seuil, ils seraient considérés comme des revenus du patrimoine. Dans le même esprit, un seuil serait aussi fixé, mais par décret, pour les activités de location de biens, ce qui vise notamment la location de voitures.
3. Adaptation du contrôle des particuliers employeurs
Il est envisagé des adaptations en matière de contrôle des particuliers employant des salariés à leur domicile. Il est question de réduire le niveau des sanctions, notamment au titre de l’obstacle à contrôle. II/ Mesures en matière de prestations du régime général de sécurité sociale Voici un résumé des mesures envisagées en matière de prestations du régime général de sécurité sociale
4. La branche vieillesse
Selon les premiers chiffres, la branche retraite du régime général devrait être excédentaire en 2017, notamment grâce au recul de l’âge légal de la retraite. En matière de prestations, le projet de loi prévoit d’élargir le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs (les employés de maison, notamment). Actuellement, la retraite progressive, qui permet de liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel, est soumise à une condition d’exclusivité de l’activité, qui doit être exercée auprès de l’ancien employeur – ou d’un seul d’entre eux, le cas échéant.
5. La branche famille
La branche famille devrait également être excédentaire en 2017, des économies ayant été réalisées grâce à la modulation des allocations familiales. Le projet de loi prévoit la création, au sein de cette branche, d’une agence du recouvrement des pensions alimentaires qui pourrait, en cas d’impayé ou de situation conflictuelle dans un couple, servir d’intermédiaire et sécuriser le versement des pensions. Par ailleurs, il est prévu de simplifier le versement du complément de libre choix du mode de garde, prestation attribuée aux familles qui emploient un salarié pour garder leurs enfants.
07 octobre, 2016