Cass. soc. 09/07/2014 n°13-18.577
Evènements festifs : limitation du monopole de gestion des activités sociales et culturelles par le CE
La Cour de cassation est venue rappeler la limite du champ du monopole du comité d’entreprise, lequel ne saurait englober une manifestation constituant un élément de gestion par l’employeur de son personnel. C’est ainsi que les juges ont considéré qu’une soirée préparée par l’employeur dans un cadre festif, mais à l’occasion de laquelle étaient présentés le bilan annuel et les perspectives de la structure ne relevait pas d’une activité sociale et culturelle (ASC).
En l’espèce, depuis plus de vingt ans, un employeur organisait chaque année une soirée festive pour marquer le début de la nouvelle année. En 2009, cette manifestation a été supprimée, et les élus du comité d’entreprise ont demandé la réintégration des sommes consacrées à cette manifestation dans le budget des ASC du comité.
L’employeur ayant refusé, le comité d’entreprise avait saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce qu’il soit jugé que cette manifestation constituait une activité sociale et culturelle et à obtenir en conséquence un complément de contribution.
Débouté de sa demande devant la cour d’appel, le comité d’entreprise s’était alors pourvu en cassation.
La Cour de Cassation avait jugé qu’un « pot de fin d’année » ayant pour objet d’améliorer le bien-être du personnel de l’entreprise constituait une activité sociale et culturelle dont le comité d’entreprise peut réclamer la gestion (Cass. soc. 13 octobre 1988, n° 87-11505).
La question se posait de savoir si le caractère festif de la soirée lui conférait la nature d’une ASC dont le comité d’entreprise pouvait réclamer la gestion en vertu du monopole dont il jouit en la matière.
La Cour de Cassation, prenant le contrepied de sa jurisprudence ancienne est venue donner raison à l’employeur. Cette soirée festive n’entre pas dans les activités sociales et culturelles du CE.
La Cour de cassation précise que, si la soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise, de sorte que cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d’une activité sociale et culturelle.
05 février, 2016
