Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002
La Cour de cassation affirme que le montant de la contrepartie financière accordée en cas de clause de non concurrence ne peut pas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle fait ainsi application de sa jurisprudence classique (Cass. soc., 9 avril 2015, n°13-25.847). ...