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Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 laisse la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. La procédure de précision... par JURI-CE | | Actualités
Cette sixième ordonnance Macron, actuellement au stade de projet, a été présentée tout récemment. Son objet est, de prime abord, de rectifier certaines erreurs matérielles ou de pallier à certaines omissions ou bien encore de réécrire certaines dispositions... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité...