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Cons. Const., 4 août 2017, n°2017-652 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale MarkemImaje relative à la... par JURI-CE | | Actualités
Les propositions du rapport Simonpoli relatif à la reconnaissance des compétences liées au mandat de représentant du personnel ou syndical: Rapport remis le 3 août 2017 à la ministre du Travail ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des... par JURI-CE | | Etude de cas
Questions du CE X… concernant la réponse à un avertissement: Plusieurs salariés ont reçu une sanction disciplinaire: Que faire ils ne sont pas d’accord avec les faits reprochés? Existe-t-il des lettres types de réponse? Réponse de... par JURI-CE | | Actualités
Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : impossibilité d’exclure l’indemnité de précarité Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126 Les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Représentation des salariés dans le cas d’une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Actualités
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Le CE X.. souhaitait avoir des informations sur la grève « par débrayage » La réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… relative à la consultation du registre unique du personnel: Le CE peut-il consulter le registre unique du personnel? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...