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Obligation de confidentialité des membres du CE: Cass. soc., 5 novembre 2014: L’employeur ne peut exiger la discrétion des membres du CE sur chaque document fourni lors de la procédure d’information-consultation. En effet, pour se prévaloir... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Financement des formations des délégués du personnel: Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ne peut être utilisé pour financer une formation de délégué du personnel, et ce même si les membres du CE sont d’accord à l’unanimité. Les délégués du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Compte-rendu de gestion du comité d’entreprise À la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Article du code du travail R2323-37 : A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un... par JURI-CE | | Actualités
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont fixés pour 2016: L’avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service permettant au... par JURI-CE | | Actualités
CA Orléans, 4 juin 2015, n° 15/01015 Transmission d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’article L. 31419 du Code du travail relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à... par JURI-CE | | Actualités
Harcèlement moral d’un salarié: Cass. soc. 08/07/2015 n°14-13.324: La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à son retour de congé, en raison d’un harcèlement moral subi antérieurement, est justifiée si l’employeur n’a... par JURI-CE | | Actualités
Articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat Cass. soc. 06/10/2015 n° 14-17.539 La Cour de cassation restreint les possibilités pour le salarié ayant signé une convention de rupture de prendre acte de la... par JURI-CE | | Actualités
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour 2016. Ces limites forfaitaires d’exonération sont applicables aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier... par JURI-CE | | Actualités
Refus de postes d’une salarié au retour de son congé sabbatique Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1412.245, FSP+B: Est justifié le licenciement d’une salariée qui, de retour d’un congé sabbatique, s’est vu proposer plusieurs postes... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 11 décembre 2015, n° 14-15.670 Une période de suspension du contrat pour accident du travail n’a pas à être prise en compte pour apprécier l’ancienneté des manquements. Un salarié avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du...