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Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Maintes fois repoussée, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-26522 S’il est un secret de polichinelle connu de tous, c’est que les ordonnances dites « MACRON » sont venues impacter de manière significative, le paysage français des institutions représentatives... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372 Il n’est pas possible pour une entreprise d’écarter du champ d’application d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés détachés ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass, crim., 3 mai 2018, n°16-86.369 Depuis 2013, la Cour de cassation admet qu’en droit du droit l’abus de confiance peut être caractérisé par le détournement ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CHSCT : les moyens nécessaires à la rédaction du règlement intérieur du CHSCT n’ont pas à être pris en charge par l’employeur Cass. Soc., 25 mai 2018 Un CHSCT décide de recourir à un cabinet d’avocat pour l’assister dans la rédaction de son... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Participation aux instances dirigeantes : quelques nouveautés Les dispositions législatives ont été modifiées par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : • 35 heures par semaine 151,67 heures par mois 1 607 heures par an. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La journée de solidarité est régie par les articles suivants du code du travail : Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :... par JURI-CE | | Fiches pratiques
A combien de jours de congés pour événements familiaux un salarié a-t-il droit ? En application de l’article L. 3142-1 du Code du travail, le salarié peut prétendre au bénéfice de congés rémunérés pour certains événements familiaux.... Contenu réservé aux abonnés....