par Romain LE CORRE | | Actualités
cass. soc., 28 janvier 2015, n°14-14.345 La période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n°789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012. C’est donc à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat CSTM n’était pas... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 10 avril 2014, n°14-.40.008, QPC sans renvoi L’obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale, dans les entreprises ou établissements ayant entre 200 et 999 salariés, de partager un local commun mis à leur... par Romain LE CORRE | | Actualités
Système de géolocalisation assurant le contrôle de la durée du travail du salarié cass. soc. 17 décembre 2014 n°13-23.645 Selon l’article L.1121-1 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits de personnes et aux libertés individuelles et collectives de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Condition d’admission de la cessation d’activité comme motif autonome de licenciement CE, 10/12/2014, n°359179 : En l’espèce, un salarié, exerçant un mandat représentatif, a été licencié pour motif économique. Un seul site de production a été fermé. Une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recours au travail de nuit par l’employeur sans que son activité ne l’exige Cass. Crim. 2 septembre 2014 n°13-83.304 Le recours au travail de nuit par l’employeur sans que son activité ne l’exige doit être pénalement sanctionné. Un supermarché d’alimentation à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. ch.mixte. 9 janvier 2015 n° 13-12.310 La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte par le livre IV de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une indemnisation distincte Dans un arrêt,... par Romain LE CORRE | | Actualités
CA Versailles, 18 novembre 2014 n°13/03 893 Une prime vacances ne peut dépendre de clauses variables, et la proratisation de jours de congé d’ancienneté pour les salariés à temps partiel est illicite. La CGT a intenté une action en direction du groupe CAPGEMINI... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-12.562 Participer à la séquestration du DRH pendant une grève ne la rend pas illicite mais expose le salarié à une sanction pour faute lourde. Des salariés ont été convoqués par leur employeur en vue d’un entretien préalable à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. com. 10 février 2015 n° 13-14.779 L’employeur peut accéder aux SMS envoyés et reçus par un salarié sur le téléphone portable mis à sa disposition sans son autorisation dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme étant personnel. Nous sommes dans un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décisions relatives au contrôle de la cause réelle et sérieuse en cas de licenciement économique L’article L.1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par [l’article L.1233-3 du code...