par JURI-CE | | Fiches pratiques
En principe, le préavis un délai préfix. Cela signifie que, sauf exceptions posées par la jurisprudence, le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Cass.soc., 28 mars 2018, n° 16-27.641 Depuis 2015, la Cour de cassation avait déjà réglé la question de l’indemnisation des jours de RTT qui n’avaient pas été pris avant la période de clôture : à défaut d’accord collectif prévoyant une telle indemnisation, l’absence... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707 Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été tout récemment présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier. Le souhait du gouvernement est de mieux détecter, d’appréhender et aussi de mieux sanctionner la fraude fiscale, douanière, ainsi que la... par JURI-CE | | Actualités
Quelles sont les modalités de mise en place de la journée de solidarité ? Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité peuvent être mises en place selon deux modalités : – Soit par accord collectif (C. trav., art. L. 3133-11) – Soit,... par JURI-CE | | Actualités
La période de prise des congés s’entend du laps de temps pendant lequel les salariés pourront solliciter des congés payés, ou au cours duquel l’employeur pourra décider de la fermeture de l’entreprise pour une partie desdits congés. Il n’existe que peu de... par JURI-CE | | Actualités
L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO 31 mars Le parcours des ordonnances réformant le code du travail a pris fin tout récemment puisque ces ordonnances ont désormais valeur législative,... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Le mois de mai est propice pour une petite piqûre de rappel concernant la réglementation applicable aux jours fériés, souvent source de questionnements. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
Les listes comportent en principe autant de candidats que de sièges à pourvoir à chaque élection considérée. En revanche, les listes de candidats peuvent être incomplètes, c’est-à-dire comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci...