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Cette sixième ordonnance Macron, actuellement au stade de projet, a été présentée tout récemment. Son objet est, de prime abord, de rectifier certaines erreurs matérielles ou de pallier à certaines omissions ou bien encore de réécrire certaines dispositions... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité... par JURI-CE | | Actualités
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Cons. Const., 4 août 2017, n°2017-652 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale MarkemImaje relative à la... par JURI-CE | | Actualités
Les propositions du rapport Simonpoli relatif à la reconnaissance des compétences liées au mandat de représentant du personnel ou syndical: Rapport remis le 3 août 2017 à la ministre du Travail ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la... par JURI-CE | | Actualités
Rupture anticipée du CDD d’un commun accord : impossibilité d’exclure l’indemnité de précarité Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-19.126 Les parties ne peuvent pas décider, dans la convention de rupture d’un commun accord d’un CDD, d’exclure... par JURI-CE | | Actualités
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Acquérir des heures de formation grâce au bénévolat Décret n° 2016-1826 du 21-12-2016 : JO 23 texte n° 67 – Décret n° 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30 texte n° 148. Depuis le 1 er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe plusieurs... par JURI-CE | | Actualités
Entrée du CDD à objet défini dans le code du travail Le CDD à objet défini vient de faire son entrée dans le code du travail par la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de... par JURI-CE | | Actualités
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Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à la prise d’acte Plusieurs arrêts rendus en 2015 témoignent de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant la prise d’acte (ou la résiliation judiciaire) du contrat de... par JURI-CE | | Actualités
Condition du bénéfice du statut protecteur à un membre désigné au CHSCT Cass. soc. 12-4-2016 n° 14-23.855 En l’espèce, Mme X…, engagée le 1er mai 2012 en qualité de responsable entrepôts par la société Codifrance a été licenciée pour faute grave le...