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Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-20.091 Transfert de contrat de travail : le nouvel employeur se voit également transférer à l’égard des salariés concernés, toutes les obligations incombant à leur ancien employeur au jour de ladite modification En l’espèce, M.... par JURI-CE | | Actualités
Contestation par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation cass. soc. 19 mai 2016, n°14-26.967 La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut contester l’usage que les représentants du personnel font de... par JURI-CE | | Actualités
Clause de mobilité et licenciement: CA Rennes 7-9-2016 n° 13/08413 Au regard de la décision de la Cour d’appel de Rennes rendue le 7 juillet dernier, il est intéressant de rappeler que la clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi par... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 17/03/2016, n°14-22.121 Le 17 mars 2016, la Cour de cassation s’est prononcée en affirmant que : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au SMIC cause nécessairement un préjudice au... par JURI-CE | | Actualités
Prolongation d’un congé parental d’éducation : attention au délai de prévenance. CA Versailles 12-4-2016 n° 15/02970 Employée par la société Airbus, Mme Y… a informé son employeur de la prorogation de son congé parental par lettre du 19 mai 2014, ainsi libellée: « les... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 19 mai 2016, n°15-12.311 L’appréciation de la gravité des propos qu’un salarié a pu tenir s’effectue au regard de leur contexte, de leur éventuelle publicité et de leurs destinataires. En l’espèce, M. X…, engagé en qualité d’analyste... par JURI-CE | | Actualités
cass. soc., 2 juin 2016, n°15-11.422 Même contraire au droit européen, l’article L 3141-5 du Code du travail, qui n’assimile pas à du travail effectif ouvrant droit à congés payés les périodes de suspension du contrat pour accident du travail au-delà d’un an,... par JURI-CE | | Actualités
CA Amiens 16-8-2016 n° 15/01960 L’article L. 4613-3 du code du travail prévoit que « Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps varie en... par JURI-CE | | Actualités
Projet de loi Travail, art. 9, III et X Comme pour les principales instances représentatives du personnel, les réunions de la délégation unique du personnel pourraient se dérouler en visioconférence. Telle est l’une des mesures en matière de... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement du salarié ne respectant pas l’avenant à son contrat de travail signé sans réserve CA Versailles 14-4-2016 n° 14/0304 M.X… a été engagé par la société Bouchard et Cie à compter du 23 janvier 1995 dans le cadre d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Actualités
Les conditions de désignation d’un RSS dans une entreprise de travail temporaire: Cass. Soc., 11 mai 2016, 15-17.200 Les dispositions du Code du travail encadrent la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise. Ainsi... par JURI-CE | | Actualités
Les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants cass. soc., 24 mai 2016, n°15-19.866 Lorsque des élections partielles sont organisées, elles visent à pourvoir tous les sièges vacants quelle que soit la cause de la vacance....