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Précisions sur les modalités d’attribution des sièges cadres au CHSCT cass. soc. 14 décembre 2015 n°14-26.992 La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’attribution des sièges réservés aux cadres lors de la désignation... par JURI-CE | | Actualités
Refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de travail Cass. Soc, 12 janvier 2016, n°14-23.290 La cour de cassation vient d’estimer que le refus d’un salarié d’accepter une modification de son lieu de... par JURI-CE | | Actualités
Port de la tenue de travail pendant de temps de pause Cass. soc. 15 octobre 2014 n° 13-16.645 L’obligation du port de la tenue de travail pendant le temps de pause ne permet pas d’assimiler ce temps à un temps de travail effectif. La Cour de cassation a... par JURI-CE | | Actualités
Les nouvelles règles relatives à la délégation unique du personnel La délégation unique du personnel (DUP) a subi de grands changements avec la Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Mais les décrets ne sont toujours pas sortis.... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 20 mai 2014, n°12-29.142: Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronal aux activités sociales et culturales s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 (rémunération du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 1420.200 Les salariés d’un sous-traitant mis à disposition de l’entreprise utilisatrice doivent être décomptés dans les effectifs cette dernière s’ils y travaillent depuis au moins un an et partagent avec son personnel des... par JURI-CE | | Actualités
Annulation de la désignation du RSS quand celui-ci a des fonctions semblables à celles du chef d’entreprise cass. soc. 02/07/2014 n°13-60-237: Le salarié qui assure, outre le recrutement et le licenciement des personnels placés sous son autorité, la... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de confidentialité des membres du CE: Cass. soc., 5 novembre 2014: L’employeur ne peut exiger la discrétion des membres du CE sur chaque document fourni lors de la procédure d’information-consultation. En effet, pour se prévaloir... par JURI-CE | | Actualités
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont fixés pour 2016: L’avantage en nature, qui consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service permettant au... par JURI-CE | | Actualités
CA Orléans, 4 juin 2015, n° 15/01015 Transmission d’une QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité) relative à l’article L. 31419 du Code du travail relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires aux femmes ayant des enfants à... par JURI-CE | | Actualités
Harcèlement moral d’un salarié: Cass. soc. 08/07/2015 n°14-13.324: La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à son retour de congé, en raison d’un harcèlement moral subi antérieurement, est justifiée si l’employeur n’a... par JURI-CE | | Actualités
Articulation entre la rupture conventionnelle et la prise d’acte de la rupture du contrat Cass. soc. 06/10/2015 n° 14-17.539 La Cour de cassation restreint les possibilités pour le salarié ayant signé une convention de rupture de prendre acte de la...