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La dérogation au travail de nuit: le travail de soirée Le travail de nuit a été quelque peu modifié par la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet, elle met en place une nouvelle... par JURI-CE | | Actualités
Le principe d’unicité de l’instance Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1326.638, FSP+B Sont irrecevables, en application du principe d’unicité de l’instance, les demandes présentées par un salarié en préretraite depuis le 1er mai 1999,... par JURI-CE | | Actualités
L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation: En l’absence de toute précision contraire, l’entreprise peut décider de réaliser l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation au cours... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 1325.554, FSP+B Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il... par JURI-CE | | Actualités
Arrêtés 25-9-2015 : JO 26 p. 17247: Paris compte 12 zones touristiques internationales où les commerces pourront ouvrir le dimanche et en soirée Le périmètre précis des zones touristiques internationales à Paris a été fixé permettant ainsi aux commerces de détail... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de sécurité de l’employeur: une obligation de moyen Cass soc. 25 novembre 2015 n° 14-24.444 Jusqu’à cet arrêt, l’obligation de sécurité de l’employeur était considérée comme une obligation de... par JURI-CE | | Actualités
Ancienneté des manquements et résolution judiciaire cass. soc., décembre 2015, n°14-25.148 Des manquements anciens ne peuvent pas justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. Les manquements anciens de l’employeur n’ayant pas empêché la... par JURI-CE | | Actualités
Calcul du minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle : précisions relatives à son champ d’application Cass. soc., 3 juin 2015, n° 1326.799,FSP+B+R L’article L. 123713 du Code du travail, relatif à l’indemnité de rupture... par JURI-CE | | Actualités
Loi 2015-1702 du 21-12-2015 art. 34 : JO 22: Généralisation de la complémentaire santé au 01-01-2016 Des ajustements ont été apportés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 au dispositif de généralisation de la couverture remboursement des... par JURI-CE | | Actualités
25,7 % : c’est l’écart de rémunération annuelle nette entre les hommes et les femmes en 2012. par JURI-CE | | Actualités
Rupture équivoque et prise d’acte Cass. Soc. 20 octobre 2015, 14-17.473 La jurisprudence, notamment à la lecture de plusieurs arrêts récents (15 mai 2013, 11-26.784 ; 18 mars 2014, 13-10.229 ; 30 septembre 2015, 13-11.858) admet que le salarié... par JURI-CE | | Actualités
La preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié Cass. Soc., 17 novembre 2015, 14-15.142 A l’appui de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié invoquait l’existence d’heures...