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Cour de cassation, 4 juillet 2018, n°16-26860 Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ils sont dits salariés protégés. Cela leur permet notamment d’assurer au sein de l’entreprise, leur rôle de contrepoids face à... par JURI-CE | | Actualités
Le comité d’évaluation des ordonnances vient de publier les résultats de sa première évaluation. Il en ressort que le contenu des ordonnances reste confus pour une grande partie des acteurs du dialogue social en entreprise. Les ordonnances de 2017, adoptées par le... par JURI-CE | | Actualités
Quelle est la température maximale pour travailler ? Aucun seuil de température n’a été fixé par les pouvoirs publics au-delà duquel le travail doit stopper.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816141A : JO, 26 juin ; Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816142A : JO, 26 juin Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences qui correspondent à... par JURI-CE | | Actualités
Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Maintes fois repoussée, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372 Il n’est pas possible pour une entreprise d’écarter du champ d’application d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés détachés ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass, crim., 3 mai 2018, n°16-86.369 Depuis 2013, la Cour de cassation admet qu’en droit du droit l’abus de confiance peut être caractérisé par le détournement ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-12.707 Le droit pour le comité d’entreprise de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur... par JURI-CE | | Actualités
Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été tout récemment présenté en Conseil des ministres le 28 mars dernier. Le souhait du gouvernement est de mieux détecter, d’appréhender et aussi de mieux sanctionner la fraude fiscale, douanière, ainsi que la... par JURI-CE | | Actualités
Quelles sont les modalités de mise en place de la journée de solidarité ? Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité peuvent être mises en place selon deux modalités : – Soit par accord collectif (C. trav., art. L. 3133-11) – Soit,... par JURI-CE | | Actualités
La période de prise des congés s’entend du laps de temps pendant lequel les salariés pourront solliciter des congés payés, ou au cours duquel l’employeur pourra décider de la fermeture de l’entreprise pour une partie desdits congés. Il n’existe que peu de...