par Romain LE CORRE | | Actualités
Temps de trajet imputable sur les heures de délégation Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 La Cour de Cassation considère que le temps de trajet du salarié protégé, effectué dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, pendant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Conseil d’Etat, 11 mars 2015, n° 368748 Vote électronique lors de l’organisation des élections professionnelles : précisions sur la confidentialité et la sécurité des données Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles par vote... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 28 octobre 2014 n°13-19.527 Point de départ du statut protecteur lors d’une demande de résiliation judiciaire La Cour de Cassation considère que lors d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié ne pourra obtenir une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Recours à l’expert-comptable : Un recours limitativement défini CA RENNES, 19 septembre 2014, n°13/06571 Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L.2323-8 et... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 5 mars 2015, n° 13-26.321. Inédit Pas de suspension du processus de consultation même quand l’employeur a communiqué les informations tardivement au CHSCT Un CHSCT ne peut pas obtenir la suspension d’un processus de consultation si... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modalité de la procédure probatoire de la discrimination syndicale : la preuve de son absence CA de Bordeaux 08 octobre 2014 n° 12-03.253 La Cour d’Appel de Bordeaux considère que l’obligation de neutralité et le degré de responsabilité inhérent à un... par Romain LE CORRE | | Actualités
Résultats des élections du CE et des DP L’information des organisations syndicales va bientôt devenir obligatoire ! Le projet de loi pour la croissance et l’activité se propose de créer une nouvelle obligation pour les employeurs à l’issue de la proclamation... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification des listes électorales après le délai de dépôt des candidatures: cause d’annulation Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-60.236, F-D Liste électorale : La modification des listes après le délai de dépôt des candidatures, cause d’annulation Pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT Cass. soc., 11 février 2015, n˚13-16.457 Publié au bulletin Il n’est possible de modifier les clauses du règlement intérieur qu’après que le projet a été soumis à... par Romain LE CORRE | | Actualités
Possibilité de désigner un expert avant la transmission des comptes annuels CA NIMES, 30 octobre 2014, n°13/05340 L’exercice du droit du CE à l’expertise est indépendant de la date de l’examen des comptes par l’assemblée... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mise en œuvre du vote électronique Cass. soc., QPC, 29 janvier 2015, n° 14-40.048 FS-PB Irrecevabilité d’une QPC relative à l’autorisation du recours au vote électronique lors des élections professionnelles d’une société. Dans le cadre... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-87.041 Inédit Mandat d’action en justice du CE : le secrétaire adjoint n’est pas le secrétaire En l’espèce, le PV de réunion du CE fait apparaître en son en-tête que M. D est secrétaire adjoint, et qu’il...