par Romain LE CORRE | | Actualités
Elections professionnelles : Contentieux et notion de « parties intéressées » Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.423 En cas de contentieux portant sur les élections professionnelles, le tribunal d’instance doit convoquer, outre le demandeur, toutes... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 11 mars 2015, 13-22.257 FSPB La faculté de lever la clause de non concurrence en cours de d’exécution du contrat doit être expresse. L’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non concurrence au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 14-81.853 Un CHSCT peut mandater l’un de ses membres aux fins d’agir en justice du chef d’entrave, sous réserve d’une désignation formellement régulière, sans avoir à préciser dans sa délibération les faits d’entrave pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass., soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027 La chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si les dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail en ce qu’elles limitent le recours au conseil de prud’hommes aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Obligation de discrétion des élus : la confidentialité des documents doit être avérée Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270 La Cour de cassation pose le principe suivant : ” pour satisfaire aux conditions de l’article L. 2325-5 du code... par Romain LE CORRE | | Actualités
Mise en place d’une DUP : Distinction entre CE et DP Cass. soc., 10 déc. 2014, n°13-12.529 Le comité d’entreprise d’une délégation unique du personnel (DUP) ne peut pas exercer des prérogatives que la loi attribue aux délégués du personnel même si... par Romain LE CORRE | | Actualités
Règlement intérieur du CHSCT : Pas de limite aux prérogatives légales de l’employeur Cass. soc. 22/10/2014 n°13-19.427 Le règlement intérieur du CHSCT ne peut ni limiter les prérogatives de l’employeur ni augmenter les obligations de celui‐ci ni même... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass.soc. 24 septembre 2014 n°13-10.233 Discrimination syndicale : recherche de la preuve par le juge La Cour de Cassation considère que c’est au juge de rechercher la preuve de la discrimination syndicale en l’absence d’éléments objectifs avancés par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Choix du scrutin de 30 : la proposition de l’employeur d’un autre scrutin reste neutre Cass. Soc 22 octobre 2014 n°13-27.079 Le 13 mai 2013, le collège désignatif réuni en vue de procéder à la désignation des membres du CHSCT a décidé que l’élection aurait lieu... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.413 Elections professionnelles : Fin du contentieux relatif à la mention des horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin professionnel Il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention, par le... par Romain LE CORRE | | Actualités
TA Paris, 30 déc. 2014, no 14214, CCE de la société Barclays Bank PLC Licenciements collectifs pour motif économique : l’employeur ne peut pas augmenter le nombre de licenciements en cours de procédure d’information-consultation L’article L.1233-10 du... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970 Alerte des délégués du personnel : pas besoin de mandat pour agir en justice Un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d’alerte n’a pas besoin...