par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.879 La prime d’atelier, dont le versement est lié à la présence effective du salarié, ne doit pas être incluse dans le calcul du minimum conventionnel Un soudeur engagé le 1er octobre 2002 a saisi la juridiction... par Romain LE CORRE | | Fiches pratiques
Cass. soc. 10 décembre 2014, 13-22.422 La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail Le 22 septembre 2010, la cour de cassation avait posé comme... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Le responsable de traitement doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité de son traitement (ex. gestion de clientèle, prospection commerciale,…) du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte des destinataires... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CLAUSE DE NON CONCURRENCE L’obligation de non concurrence est générale et s’applique à tous les salariés de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation implicite de tout contrat de travail. En effet, l’article 1134 du code civil pose que tout contrat doit être exécuté de... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Cass. soc., 15 octobre 2014, 13-11.524 La clause de confidentialité, dite aussi « clause de discrétion» ne comporte pas nécessairement une contrepartie financière, dès lors qu’elle ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Arrêt chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-26.374 La cessation d’activité de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, le salarié peut exiger le paiement de la contrepartie en l’absence de levée de la... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
CONTRAT DE MISSION Le code du travail définit le contrat de mission à l’article L 1251-1 : « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client...