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Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-23.190 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Représentation des salariés dans le cas d’une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La loi travail du 8 août 2016: La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Période d’essai d’un contrat à durée indéterminée La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d’essai d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Différents cas de rupture du CDD: La rupture à l’échéance du CDD Le CDD cesse de plein droit à l’arrivée du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Aucune formalité particulière ne doit être accomplie. Le salarié a éventuellement... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l’employeur les réclamations des salariés en matière d’application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Ce... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les différents formalismes du contrat à durée déterminé (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont l’échéance est fixée dans le contrat. Il est soumis à un formalisme strict. Il doit être rédigé par écrit et transmis au salarié... par JURI-CE | | Fiches pratiques
« Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix » : cette reprise du Préambule constitutionnel de 1946 édicte un principe de liberté syndicale ouverte à tous les salariés, qu’ils soient mineurs ou...