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Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-23.190 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques
Ludivine Gastaud, juriste en droit social Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été tout récemment transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Il s’agit du projet relatif à la composition du Comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le comité interentreprises: Définition Le comité interentreprises est un organisme rassemblant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés situées sur un même site d’activité (zone industrielle, chantier, etc.) et pouvant avoir des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Représentation des salariés dans le cas d’une UES: Définition : Certaines entreprises font partie d’une unité économique et sociale (UES). Cela a un impact sur le comité d’entreprise. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La loi travail du 8 août 2016: La loi Travail du 8 août 2016 amorce une nouvelle architecture du code du travail, déjà présente notamment en matière de durée du travail. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Période d’essai d’un contrat à durée indéterminée La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a pour la première fois introduit dans le code du travail des dispositions relatives à la période d’essai d’un contrat à durée... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Définition et rédaction des contrats Le contrat de travail temporaire (CTT) est défini par l’art. L.1251-1 du Code du travail. Il a pour objet « la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Décompte des heures de délégation Les heures de délégation sont payées comme temps de travail effectif, avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention. Elles sont attribuées par mois civil, c’est-à-dire du 1er au dernier jour... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Plusieurs clauses peuvent être insérées au contrat de travail: L’art. L.1121-1 du code du travail prévoit qu’elles ne doivent cependant pas « apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat s’il estime que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles. Il faut souligner que l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un...