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Cass. soc., 17 janvier 2018, nº 16-17.932 F-D Le licenciement d’un salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur, c’est-à-dire sans autorisation de l’inspecteur du travail ou malgré une décision de refus, est nul. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-14.132 Le temps passé par un délégué du personnel à son information personnelle ne peut s’imputer sur le crédit d’heures ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 21 décembre 2017, n° 16-12.780 Une rupture amiable ne suivant pas le régime de la rupture conventionnelle homologuée doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour... par JURI-CE | | Actualités, Veille
CA Toulouse, 11 janvier 2018, n° 17/02659 Une rixe, soit un acte volontaire d’agression et de violence dont les conséquences relèvent du pouvoir disciplinaire de l’employeur ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 13 décembre 2017, n°16-19.042 ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Fiches pratiques, Veille
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre, fixe la composition et les moyens du comité social et économique (CSE). Heures de délégation et nombre de membres au comité social et économique Le nombre de membres de la... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 laisse la possibilité à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification au salarié. La procédure de précision...