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Maintes fois repoussée, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 6 juin 2018, n°17-14.372 Il n’est pas possible pour une entreprise d’écarter du champ d’application d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés détachés ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass, crim., 3 mai 2018, n°16-86.369 Depuis 2013, la Cour de cassation admet qu’en droit du droit l’abus de confiance peut être caractérisé par le détournement ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié peut obtenir l’annulation de la convention de rupture homologuée par le Direccte si l’employeur ne lui en remet pas un exemplaire dès la signature. ...... par JURI-CE | | Etude de cas, Veille
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940 La Cour de cassation vient de répondre à deux questions importantes sur les conséquences du refus de modification du contrat de travail pour motif économique. Dans le cadre d’une réorganisation, lorsque 21 salariés... par JURI-CE | | Etude de cas, Veille
Cass. soc. 18-1-2018 n° 15-24.002 La Cour de cassation affirme que le montant de la contrepartie financière accordée en cas de clause de non concurrence ne peut pas être minorée en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle fait ainsi application de sa... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086 Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité... par JURI-CE | | Etude de cas, Fiches pratiques, Veille
• Le financement de l’abonnement du site internet Concernant le budget de fonctionnement du CE, la loi prévoit expressément l’utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Il s’agit en pratique : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Etude de cas, Fiches pratiques, Veille
Si la réglementation de la durée du travail repose sur la mise en vigueur d’un horaire uniforme pour tout le personnel, il est possible d’aménager individuellement le temps de travail des salariés. A ce titre, la loi du 27 décembre 1973 permet la mise en place...