Existence d’une discrimination syndicale:
Cass. Soc. 02 juillet 2014 n°12-24.157
La Cour de Cassation considère qu’une différence de traitement à l’égard d’un salarié syndiqué, notamment en matière de progression de rémunération et de carrière suffit à supposer l’existence de discrimination syndicale.
En l’espèce, M. X… a été engagé le 6 septembre 1971 par la société Dassault aviation en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, au sein de l’établissement de Biarritz. Il a exercé un mandat syndical de 1978 à 1999. Au début de l’année 2007, le syndicat CGT de l’usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l’inspecteur du travail du cas d’un certain nombre de salariés se considérant victimes de retards dans l’évolution de leur carrière dus à leurs activités syndicales. En s’appuyant sur les conclusions du rapport de l’inspecteur du travail, M. X… a saisi la juridiction prud’homale. L’employeur a été condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la discrimination syndicale dont il a été victime.
Après la décision de la Cour d’appel, l’employeur se pourvoi en cassation. Mais la Cour de Cassation, a rejoint l’avis des juges du fond en affirmant que « la seule circonstance que la rémunération du salarié connaissait une progression moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l’exercice de ses fonctions représentatives et que cette différence de progression ne s’est pas infléchie à compter de l’exercice de ces fonctions n’est pas de nature à justifier objectivement l’absence de toute discrimination ». Et, ensuite que « la Cour d’appel, […] a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de M. B. s’était déroulée et constaté l’existence d’une différence de traitement avec des salariés placés dans une situation comparable et en a déduit à bon droit que cette disparité suffisait à laisser supposer l’existence de la discrimination alléguée. »
Cet arrêt illustre à nouveau une situation de discrimination à l’égard d’un salarié exerçant des fonctions représentatives, qui impacte son évolution de carrière au sein de l’entreprise.
23 février, 2015