LE ROLE DU CSE dans une opération de RESTRUCTURATION
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Objectifs pédagogiques:
- Découvrir les enjeux et les impacts des opérations de restructurations (fusion, absorption…)
- Connaître les conséquences sur le statut individuel et collectif des salariés
- Maîtriser le rôle du CSE et les effets de la restructuration sur l’instance
CADRE JURIDIQUE ET COMPÉTENCE DU CSE EN CAS DE RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE ENVISAGÉE
- Les opérations envisagées
- Le contenu des informations transmises au CSE en cas de restructuration
- La date de l’information du CSE en cas de projet de restructuration
- Le délai d’examen par le CSE en cas de projet de restructuration
- Le recours à une expertise lors d’une consultation sur un projet de restructuration
- Les sanctions de l’absence de consultation ou de la consultation irrégulière du CSE en cas de projet de restructuration
EFFETS D’UNE RESTRUCTURATION DE L’ENTREPRISE SUR LE CSE
- Le principe du maintien du CSE en cas de persistance de l’autonomie juridique ou de fait
- Transfert des mandats : exigence d’un transfert des contrats de travail
- Le sort du CSE lorsque l’entité reprise garde sa qualité d’entité autonome
- L’entité reprise perdant son autonomie : cas visés
- Le transfert partiel d’entreprise : cas visés
- Les conséquences d’une disparition du CSE lors d’une modification dans la situation juridique de l’employeur
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL ET EFFETS SUR LE STATUT INDIVIDUEL
- Le principe de l’article L1224-1 du code du travail
- Une entité conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise
- Les conséquences du transfert d’entreprise sur les contrats de travail
EFFETS DU TRANSFERT SUR LE STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS
- Le sort des sources normatives
- Les accords de transition, d’adaptation et de substitution
- Le sort des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques
PUBLIC
- Membres titulaires et suppléants du CE / DUP / CSE
- Représentants syndicaux et délégués syndicaux
PRÉREQUIS
- Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
DUREE
- 1 Jour
INTERVENANT
- Juriste diplômé en Droit du Travail
MODE D’ENSEIGNEMENT
- Intra
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